Conditions générales

Date: 10 août 2026

1. Qui fournit la prestation

AAIP · Suisse · kontakt@steuerfertig.ch. Steuerfertig est un produit d'AAIP.

Pas de TVA. Entreprise individuelle, non inscrite au registre du commerce et sans numéro de TVA: le seuil de 100'000 francs de chiffre d'affaires annuel n'est pas atteint (art. 10 al. 2 let. a LTVA). CHF 49 est donc le prix final; aucun impôt ne s'y ajoute.

Adresse postale. Le canal de contact est le courriel. L'adresse postale est communiquée par écrit, sur demande, avant la conclusion du contrat.

2. Objet du contrat

2.1 Steuerfertig établit ou vérifie la déclaration d'impôt suisse des personnes physiques du canton de Zurich, sur la base des documents que vous remettez, avec un second contrôle indépendant par IA de chaque poste et un protocole de vérification scellé (empreinte numérique / hash).

2.2 Ne font pas partie du contrat: les déclarations étrangères; le conseil sur les obligations fiscales d'autres pays; la planification fiscale; la représentation devant les autorités; et le dépôt de la déclaration, que vous effectuez vous-même.

2.3 Nous ne fournissons aucun conseil réservé à des professions réglementées dans votre État de résidence.

3. Conclusion du contrat

3.1 La présentation sur ce site n'est pas une offre contraignante. Le contrat est conclu lorsque Steuerfertig confirme le mandat par écrit (courriel).

3.2 Résultat gratuit: le nombre de postes vérifiés et le nombre de postes qui demandent attention vous sont communiqués sans frais. Seul le rapport complet et scellé est payant (ch. 4).

4. Prix et paiement

4.1 CHF 49 par déclaration, prix fixe et prix final: rien ne s'ajoute, en particulier pas de TVA (ch. 1). Sans abonnement et sans facturation horaire.

4.2 Le paiement se fait sur facture, avant la remise du rapport complet, sauf accord contraire.

4.3 Si votre cas se révèle exceptionnellement complexe, nous vous le disons avant tout paiement; aucun contrat au prix fixe n'est alors conclu.

5. Votre collaboration

5.1 Vous remettez des documents complets et véridiques. Nous vérifions chaque poste contre vos justificatifs: ce qui n'est pas justifié n'est pas déclaré.

5.2 Vous vérifiez le résultat, le confirmez et déposez la déclaration vous-même. La responsabilité de la déclaration déposée envers l'autorité fiscale reste la vôtre.

6. Limites de la prestation

6.1 Le travail est assisté par IA avec un second contrôle indépendant. Aucun avantage fiscal ni aucune taxation déterminée n'est garanti.

6.2 Il n'y a pas de décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 nLPD: le résultat vous est remis pour vérification (politique de confidentialité, ch. 3).

7. Droit de rétractation: 14 jours

7.1 Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai court dès le jour de la conclusion du contrat (ch. 3.1).

7.2 Une déclaration univoque à kontakt@steuerfertig.ch suffit (modèle au ch. 7.6). L'envoi dans le délai suffit à le respecter.

7.3 En cas de rétractation, les paiements déjà effectués sont remboursés sans délai et au plus tard dans les 14 jours.

7.4 Vous pouvez renoncer volontairement et par avance à ce délai. Une case séparée est proposée lors de l'envoi de vos documents: en la cochant, vous demandez expressément que l'exécution commence immédiatement et reconnaissez perdre le droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. 16 let. a de la directive 2011/83/UE). Sans cette case cochée, vous conservez les 14 jours complets, même si le rapport est déjà livré.

7.5 Clients domiciliés en Suisse: le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal en vente à distance; Steuerfertig l'accorde par contrat aux mêmes conditions.

7.6 Modèle de rétractation

8. Responsabilité

8.1 Steuerfertig répond sans limite du dol et de la faute grave, ainsi que des dommages corporels. En cas de faute légère, la responsabilité est limitée, dans la mesure où la loi le permet, au dommage prévisible et typique du contrat et au maximum au quintuple de la valeur du mandat.

8.2 Nous ne répondons pas des conséquences d'indications incomplètes ou fausses de votre part, des postes maintenus malgré notre objection, ni des retards dus à des justificatifs manquants.

8.3 Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence restent réservées; si une limitation du ch. 8.1 y est inopérante, la responsabilité légale s'applique.

9. Vos données

9.1 La politique de confidentialité s'applique. Sur demande, un contrat de sous-traitance au sens de l'art. 9 nLPD est conclu.

9.2 Les documents du mandat sont conservés pendant la durée du mandat et supprimés 30 jours après sa clôture; plus tôt sur demande.

9.3 Les deux parties traitent confidentiellement les informations reçues.

10. Droit applicable, for

10.1 Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne.

10.2 Le for est le siège du prestataire en Suisse. Pour les consommateurs domiciliés dans l'UE, les règles impératives de compétence de la Convention de Lugano (art. 15–17) restent réservées: ils peuvent agir et être attraits à leur domicile.

10.3 Avant toute procédure: écrivez-nous d'abord à kontakt@steuerfertig.ch. Il n'existe aucune obligation de participer à une plateforme de règlement en ligne des litiges; la plateforme RLL de l'UE est hors service depuis juillet 2025.

11. Modifications

La version publiée au moment de la conclusion du contrat fait foi. Les modifications sont versionnées, non écrasées. Version v1 — 8 août 2026.